LOI SCELLIER 2011 :
Depuis le 01 Janvier 2011, la loi Scellier privilégie les logements construits en BBC (Bâtiment Basse Consommation) en octroyant une réduction d’impôts égale à 22% du prix de l’acquisition sur 9 ans ou 32% sur 15 ans pour le Scellier Intermédiaire.

LOI SCELLIER Classique :
Sur 9 ans, elle permet de réduire vos impôts de 22% du prix de l’acquisition pour une résidence en BBC et de 13 % du prix de l’acquisition pour une résidence RT 2005. Vous pouvez louer le bien à vos ascendants ou descendants.

LOI SCELLIER Intermédiaire :
D’une durée maximal de 15 ans, elle permet de réduire jusqu’à 32% du prix de l’acquisition pour une résidence en BBC et de 23% du prix de l’acquisition pour une résidence en RT 2005. Il faudra respecter un plafond de revenus pour vos locataires.

Qu’est-ce que le dispositif SCELLIER ?

C’est une mesure entrée en vigueur le 1er Janvier 2009 destinée à promouvoir l’investissement locatif.

Qui peut bénéficier de la loi SCELLIER ?
Tous les contribuables français acquérant un logement neuf entre le 01/01/09 et le 31/12/12.

Peut-on louer le bien à ses descendants et ascendants ?

Oui dans le cadre de la loi SCELLIER classique. Il faut que les ascendants ou descendants fassent leur propre déclaration fiscale, ils ne peuvent faire parti du foyer fiscal.

Peut-on monter une SCI ?

Oui ! Il faut que la SCI ne soit pas soumise à l’Impôt sur les Sociétés . Vous bénéficierez uniquement de la réduction d’impôt sur votre quote-part au sein de la SCI.

Les obligations :

Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
 L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
 Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret.
 Un seul logement par an est accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.