La Loi Pinel 2015

La LOI PINEL ouvre le droit à une réduction d’impôts de 21% de son investissement pierre sur 12 ans.
Un dispositif étalé sur 9 ans, qui permet aux particuliers d’investir dans l’immobilier tout en réduisant leur impôt sur le revenu.

Durée Taux de Réduction d’impôt Pinel*
Loi Pinel sur 6 ans 12%
Loi Pinel sur 9 ans 18%
Loi Pinel sur 12 ans 21%

La réduction d’impôt en loi Pinel varie en fonction de la durée de la location

Pour une durée de 6 années de location la réduction d’impôt est de 12%.
Pour une durée de 9 années de location la réduction d’impôt est de 18%.
Pour une durée de 12 années la réduction d’impôt est de 21%.

La réduction d’impôt est de 2% par an de la 1ère à la 9ème année. Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année.

 

LOI PINEL : LES CONDITIONS À RESPECTER

Le Dispositif PINEL vise à créer une nouvelle offre de logement sur le territoire Français, un certain nombre de points sont à appliquer.

 

CONDITIONS LOCATIVES EN LOI PINEL
  • Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
  • La durée de location doit être de 6 années minimum.
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).
  • Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.

 

CONDITIONS D’OBTENTION DE LA DÉFISCALISATION
  • La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malrauxou monument historique.
  • La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000€ par an.

Comment bénéficier de la loi Pinel ?

 

PEUT-ON LOUER À UN ASCENDANT OU DESCENDANT ?

Oui, il est désormais possible avec la loi PINEL de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire.

Pret à taux zero

Devenez propriétaire !

Qu’est-ce que le Prêt à Taux Zéro + ?

C’est un nouveau prêt remboursable sans intérêt d’emprunt et sans frais de dossier entré en vigueur le 1er Janvier 2011 qui aide les primo accédants, sans condition de ressources.

 

Qui peut bénéficier du nouveau Prêt à Taux Zéro + ?

Tous les primo accédants sans conditions de ressources, c’est-à-dire toutes les personnes qui achètent leurs résidences principales pour la premières fois ou qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale depuis plus de deux ans.