INVESTIR
Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, différentes aides financières existent.
Certaines prennent la forme de « crédits gratuits », d’autres celles de subventions, et on pour but de vous aider à boucler le montage financier de votre projet immobilier.
Retrouvez ci-dessous, les dispositifs auxquels vous pouvez avoir recours lors de l’achat d’un logement BDM.
lOI PINEL
La LOI PINEL ouvre le droit à une réduction d’impôts de 21% de son investissement pierre sur 12 ans.
Un dispositif étalé sur 9 ans, qui permet aux particuliers d’investir dans l’immobilier tout en réduisant leur impôt sur le revenu.
La réduction d’impôt en loi Pinel varie en fonction de la durée de la location
en 2023
- Pour une durée de 6 années de location la réduction d’impôt est de 10,5%
- Pour une durée de 9 années de location la réduction d’impôt est de 15%.
- Pour une durée de 12 années la réduction d’impôt est de 17%.
en 2024 : Super Pinel
- Pour une durée de 6 années de location la réduction d’impôt est de 9%
- Pour une durée de 9 années de location la réduction d’impôt est de 12%.
- Pour une durée de 12 années la réduction d’impôt est de 14%.
Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année.
LOI PINEL : LES CONDITIONS À RESPECTER
Le Dispositif PINEL vise à créer une nouvelle offre de logement sur le territoire Français, un certain nombre de points sont à appliquer.
CONDITIONS LOCATIVES EN LOI PINEL
- Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
- La durée de location doit être de 6 années minimum.
- Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).
- Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.
CONDITIONS D’OBTENTION DE LA DÉFISCALISATION
- La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.
- La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000€ par an.
Comment bénéficier de la loi Pinel ?
PEUT-ON LOUER À UN ASCENDANT OU DESCENDANT ?
Oui, il est désormais possible avec la loi PINEL de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire.
Pret à taux zero
Qu’est-ce que le Prêt à Taux Zéro + ?
C’est un nouveau prêt remboursable sans intérêt d’emprunt et sans frais de dossier entré en vigueur le 1er Janvier 2011 qui aide les primo accédants, sans condition de ressources.
Qui peut bénéficier du nouveau Prêt à Taux Zéro + ?
Tous les primo accédants sans conditions de ressources, c’est-à-dire toutes les personnes qui achètent leurs résidences principales pour la premières fois ou qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale depuis plus de deux ans.